Conditions générales de vente
- Objet
1.1 Bienvenue sur Make a li, notre plateforme de réservation d’ateliers artisanaux à La Réunion. Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’utilisation de notre plateforme. - Définitions
Participant(s) ou acheteur(s) : Qualifie toute personne physique agissant sur la plateforme ou via les services de Make a li en qualité d’acheteur dans l’objectif d’être mis en relation avec un Artisan afin de passer une commande.
Artisan(s) ou vendeur(s) : Qualifie toute personne physique, vendeur d’ateliers artisanaux, proposant à la vente des places d’ateliers artisanaux aux acheteurs inscrits sur la plateforme.
Utilisateur(s) : Qualifie l’ensemble des « Vendeurs » et des « Acheteurs » et de manière générale les personnes faisant usage de l’application.
Plateforme ou Make a li : Qualifie la plateforme Make a li proposant le service de mise en relation entre les acheteurs, participants aux ateliers et les Artisans, vendeurs de places d’ateliers.
Compte : Qualifie l’espace gratuit que tout Utilisateur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le site aux fins d’utilisation du Service. - Acceptation des CGV
3.1 En utilisant notre plateforme, tout utilisateur accepte d’être lié par ces CGV. Si vous n’acceptez pas ces CGV, veuillez ne pas utiliser la plateforme. - Description de la plateforme Make a li
4.1 Make a li est une plateforme qui référence et facilite la réservation d’ateliers artisanaux à La Réunion en mettant en relation les participants avec les artisans proposant ces ateliers.
4.2 Make a li agit en tant qu’intermédiaire en permettant aux utilisateurs de rechercher, réserver et payer les ateliers proposés par les artisans sur la plateforme. - Description et réservation d’ateliers
5.1 Les ateliers proposés sur la Plateforme sont décrits avec précision, y compris les dates, les horaires, les tarifs, les compétences requises et tout autre détail pertinent.
5.2 Les photographies, vidéos, illustrations et descriptions des ateliers sont non contractuelles et fournies à titre indicatif.
5.3 Si l’artisan fournit ses propres photographies : les photos doivent être fidèles, précises et illustrer l’atelier avec exactitude. L’artisan garantit détenir les droits sur les photographies transmises. Make a li se réserve le droit de refuser une annonce si la qualité des photos et/ou informations sont jugées insuffisantes.
5.4 La réservation d’un atelier s’effectue en ligne sur Make a li en suivant les étapes indiquées par la plateforme, y compris la sélection, la saisie de vos coordonnées et le paiement. En réservant un atelier, l’acheteur confirme qu’il a lu et accepté ces CGV et les conditions spécifiques de l’atelier proposées par l’artisan, y compris les tarifs, les dates, les horaires, le lieu et les modalités d’annulation.
5.5 Les paiements pour les ateliers réservés sont sécurisés et traités en ligne par le biais de Stripe et de notre plateforme, conformément aux modalités de paiement spécifiées lors de la réservation. - Prix et Paiement
6.1 Les prix des ateliers sont indiqués sur la Plateforme et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
6.2 Les paiements doivent être effectués en ligne via carte bleue, selon les méthodes de paiement proposées sur la Plateforme.
6.3 L’acheteur est responsable du paiement intégral du prix de l’atelier au moment de la réservation. L’acheteur accepte de fournir des informations de paiement valides et de s’assurer que son mode de paiement a des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande. Aucune réservation ne sera confirmée tant que le paiement n’aura pas été effectué avec succès.
6.4 L’acheteur règle la totalité de la prestation d’atelier à l’artisan(e) qui en reçoit le paiement en direct via Stripe. La Plateforme se rémunère pour ses services de mise en relation par facturation artisans en début de mois pour le mois précédent, d’une commission sur ventes telle que prévue et convenue en contrat de partenariat. - Informations, annulations et Remboursement
7.1 Toute demande d’information, d’annulation, de demande de déplacement de réservation ou de remboursement doit être adressée directement à la plateforme Make a li : hello@makeali.re avec comme objet « Information atelier », « annulation atelier », « décaler date atelier » ou « remboursement atelier ».
7.2 Les modalités d’annulation et de remboursement des ateliers sont déterminées par La plateforme et sont spécifiées et consenties lors de la réservation : jusqu’à 15 jours (15) avant le jour de l’atelier et sans date ultérieure ou solution d’avoir trouvée en remplacement, la réservation peut être remboursée en totalité. Toute réservation d’atelier annulée du fait de l’acheteur moins de 15 jours (15) avant l’atelier ne pourra être remboursée. En cas de force majeure, un avoir sera proposé au client.
7.3 Dans le cadre de son activité de loisirs fournis à une date déterminée, La plateforme Make a li fait partie des activités pour lesquelles un droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé (articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation).
7.4 En cas d’annulation d’un atelier du fait de l’artisan, Make a li s’engage à contacter l’acheteur dans les plus brefs délais afin de lui proposer une nouvelle date d’atelier ou le cas échéant demander le remboursement intégral de la place par l’artisan.
7.5 Certains artisans demandent un certain quota de participants pour confirmer une date. Le client est informé au moment du règlement de sa réservation (dans le panier), qu’en cas de quota non atteint, l’atelier pourra être décalé ou annulé. Il en sera informé dans les plus brefs délais. - Responsabilités des Utilisateurs
8.1 Malgré tout le soin apporté à la sélection de ses ateliers, l’acheteur reconnait et accepte que Make a li ne peut être tenu responsable des modifications, annulations ou défauts éventuels liés aux ateliers, qui sont de la responsabilité des artisans.
8.2 Les participants sont responsables de leur propre sécurité lors de leur participation aux ateliers ainsi que celle de leurs accompagnants mineurs le cas échéant. Les participants s’engagent ainsi à suivre les instructions de l’artisan et à prendre les mesures appropriées pour leur sécurité.
8.3 Les participants acceptent de respecter les règles de l’atelier, de traiter l’artisan et les autres participants avec respect et de ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou inappropriées.
8.4 Les artisans culinaires sont responsables des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire lors de leurs ateliers : lavage des mains réguliers, ingrédients et dates de péremptions vérifiées, aliments stockés correctement (dans des contenants hermétiques si non emballés) et dans le respect de la chaine du froid, produits périssables réfrigérés à la bonne température. Ils doivent également être en mesure de fournir des informations précises sur les allergènes présents dans leurs préparations. - Limitation de Responsabilité de Make a li
9.1 Make A Li agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique, permettant la mise en relation entre des Utilisateurs (participants) et des artisans (organisateurs d’ateliers). À ce titre, elle ne participe en aucune manière à la réalisation des ateliers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur déroulement, leur qualité ou leur conformité.
9.2 Les engagements sont conclus directement entre l’Artisan et l’Utilisateur, lesquels agissent sous leur seule et entière responsabilité, conformément aux dispositions du Code civil relatives au contrat et à la responsabilité civile (articles 1101 et suivants) et au Code de la consommation. Make a li ne prend aucune part aux discussions, à la conclusion ni à l’exécution de ces engagements, et ne fournit aucune garantie à ce titre.
9.3 Make a li ne saurait en conséquence être tenue responsable, notamment :
– des informations fournies par les artisans (descriptions, qualifications, déroulé ou conditions de participation aux ateliers) ;
– du déroulement effectif des ateliers ou de leur adéquation aux attentes de l’Utilisateur ;
– des différends, litiges ou dommages pouvant survenir entre un Utilisateur et un Créateur, quelle qu’en soit la nature.
9.4 En cas de désaccord entre un Utilisateur et un Artisan à propos d’un atelier, les parties sont invitées à contacter Make a li à l’adresse suivante : helllo@makeali.re afin de signaler le différend. Make a li pourra, à sa seule discrétion, proposer une médiation amiable, sans y être tenue. La résolution du litige reste de la seule responsabilité des parties concernées.
9.5 Make a li n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et d’opérateur de plateforme en ligne, conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation.
9.6 Par ailleurs, Make a li ne saurait être tenue responsable :
– d’un retard ou d’une impossibilité d’accès à la Plateforme dus à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil ;
– de toute interruption temporaire du site ou de ses Services, quelle qu’en soit la cause ;
– de dommages causés aux équipements ou aux données des Utilisateurs (intrusion, virus, pertes de données, etc.).
9.7 Enfin, dans l’hypothèse où la responsabilité de Make a li serait engagée, celle-ci serait strictement limitée, tous préjudices confondus, au montant des frais et commissions effectivement versés par l’Utilisateur au titre de la réservation concernée. - Propriété Intellectuelle
10.1 Make a li est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme et à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. Tels que les textes, images, vidéos, logos. Les utilisateurs s’engagent à respecter ces droits et à ne pas utiliser ou reproduire ces contenus sans autorisation préalable écrite.
10.2 Make a li ne consent aucun droit de propriété aux Utilisateurs de la Plateforme. Ces derniers ne bénéficient que du droit de faire usage de l’Application conformément aux termes des présentes.
10.3 Pour les bonnes fins des présentes, les Utilisateurs autorisent expressément Make a li à reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, afficher, publier les contenus apportés par ces derniers sur la Plateforme, notamment à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing ou de publicité de la plateforme. - Protection des Données Personnelles
11.1 Make a li collecte et traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité. En utilisant la plateforme, les utilisateurs consentent à ce que leurs données personnelles soient collectées et traitées conformément à cette politique.
11.2 La collecte de ces données est nécessairement soumise à l’approbation préalable des Utilisateurs de la Plateforme.
11.3 Les données collectées sont destinées au bon fonctionnement de la Plateforme, à des fins statistiques internes, ainsi qu’à des fins marketing et publicitaires et ne sont utilisées qu’à ses fins. - Sanctions et suspension des comptes
12.1 En cas de manquement à ses obligations et/ou aux termes des présentes par l’Utilisateur, Make a li se réserve le droit de suspendre temporairement ou de mettre définitivement un terme à son droit d’accès à la Plateforme et au Service sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant lui être réclamés et de supprimer tout contenu publié par l’Utilisateur.
12.2 Make a li se réserve la possibilité d’engager toute procédure nécessaire à la réparation de son préjudice suite aux manquements de l’Utilisateur à ses obligations ainsi qu’aux non-respect des présentes Conditions Générales.
12.3 Make a li a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales : l’informer de ce manquement en lui demandant d’y remédier ; suspendre son compte ; résilier son compte.
12.4 Make a li pourra, sans indemnité ni préavis, mettre fin au Compte de l’Utilisateur, client comme artisan, supprimer les données et fichiers y figurant, supprimer l’accès à ces données ou fichiers, ou interdire à l’Utilisateur ou l’Artisan l’accès de tout ou partie du Service, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à Make a li. - Obligations fiscales et sociales
Dans le cadre de la législation française applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente à nos Utilisateurs, les Artisans référencés sur Make a li sont tous professionnels responsables de leurs obligations comptables, fiscales et sociales et tenus se référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises dont les adresses sont indiquées ci-dessous pour être informés des obligations fiscales et sociales qui les incombent dans le cadre des transactions effectuées sur notre Plateforme :
Obligations fiscales : www.impots.gouv.fr
Obligations sociales : www.urssaf.fr - Dispositions Générales
14.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions.
14.2 Les présentes CGU sont régies par les lois de La Réunion (France). Tout litige découlant des présentes CGU sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de La Réunion (France).
14.3 Les présentes conditions peuvent être modifiées par l’exploitant de la plateforme. Les modifications seront effectives dès leur publication sur la plateforme. Les utilisateurs seront informés des changements et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser les services.